CONDITIONS GENERALES DE VENTE

842 CONCEPT

 

 

Présentation :

842 CONCEPT est une société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 882 873 995 auprès du RCS de LE PUY-EN-VELAY, dont le siège social est situé 27 route du Velay, 43220 Riotord, ci-après dénommée 842 CONCEPT.

842 CONCEPT exerce son activité et est connue du public sous le nom commercial WEBMASTER FRANCE, par le biais du site internet www.webmaster-france.fr

842 CONCEPT propose notamment en France et à l’étranger des prestations de vente à distance, la vente et la location de solutions digitales et matériel de bureau (bureautique, mobilier), la formation des personnes, et plus généralement, toutes opérations commerciales, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.

 

Clause n°1 : Objet

Les Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) décrites ci-après détaillent le socle unique de la relation commerciale entre la société 842 CONCEPT et ses clients, personnes physiques ou morales. Les conditions générales de vente sont disponibles à tout moment sur le site internet www.webmaster-France.fr

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société 842 CONCEPT (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs (« Les Acheteurs » ou « l’Acheteur ») qui en font la demande, via le Site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier (bon de commande), les produits et services qu’elle propose.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de produits et services implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques et renonciation à ses conditions d’achats éventuelles, sauf accord particulier et écrit de 842 CONCEPT.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société 842 CONCEPT dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Les données enregistrées par 842 CONCEPT constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par 842 CONCEPT et ses clients.

Toutes indications figurant sur les documents commerciaux de 842 CONCEPT, quel que soit le support utilisé, n’ont que valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité de 842 CONCEPT.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

Clause n°2 : Commandes

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits et services demandés, ladite acceptation étant matérialisée par un écrit.

Toute personne physique souhaitant passer commande sur le Site internet du Fournisseur doit dans un premier temps renseigner ses coordonnées, et fournir tous les éléments qui lui sont demandés. Il s’engage, à ce titre, à ne fournir que des informations exactes, valides, à jour et adéquates et à informer le Fournisseur de tout changement qui pourrait les affecter par la suite.

Le Client consommateur doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation, entière et sans réserve, des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Fournisseur dans les meilleurs délais.

Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques www.webmaster-france.fr permettant à l’Acheteur de commander les produits et services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un email et de la facture correspondant à l’achat de produit ou de service.

Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

 

Clause n°3 : Prix

Les prix des produits et des services proposés par le Fournisseur sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxe et toutes taxes comprises. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

La société 842 CONCEPT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, elle s’engage à facturer les marchandises et services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Clause n°4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société 842 CONCEPT serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

Clause n°5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n°6 : Modalités de paiement

Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits ou services commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiqué.

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par virement bancaire ;
  • soit par prélèvement bancaire.
  • soit en espèce (incluant les transferts d’argent type Western Union, MoneyGram, Mandat cash, etc.)
  • Carte bancaire
  • PayPal
  • Stripe

 

Lors de l’enregistrement de la commande, l’Acheteur devra verser 100% de la somme pour l’achat d’un produit ou d’un service sans abonnement. Pour la mise en place d’un abonnement, le client s’engage à verser un acompte d’une mensualité (1) de sa prestation à l’enregistrement de la commande.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

842 CONCEPT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur.

 

Clause n°7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises vendues et des services rendus et livrés au jour de la réception, l’acheteur devra verser à la société 842 CONCEPT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n°8 : Disponibilité

Nos offres de produits, de services et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le catalogue ou sur le Site internet, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur les délais de disponibilité des produits et services sont fournies au moment de la prise d’ordre de la commande.

Dans l’éventualité où la commande ne pourrait être honorée, suite à une indisponibilité de produit ou service, ou tout autre cas de force majeure, le client est averti par mail et/ou courrier des raisons dans les meilleurs délais.

Les deux parties (842 CONCEPT et le client) pourront donc de plein droit annuler la commande sans contrepartie ni indemnisation, tout acompte ou paiement de cette commande sera remboursé dans les meilleurs délais par virement bancaire ou par chèque.

 

Clause n°9 : Livraison

Les produits et/ou services acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception par le Fournisseur du paiement de la commande et également de la mise à disposition par l’Acheteur des éléments demandés par le Fournisseur pour créer le contenu. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas trente (30) jours. En cas de retard supérieur à quatre-vingt-dix (90) jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe des marchandises ou des services à l’Acheteur ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition des marchandises ou des services à l’attention de l’Acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande.

 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ou des services ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

 

Le risque du transport des produits est supporté en totalité par l’Acheteur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.

 

Clause n°10 : Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur s’engage à :

  • Mettre en œuvre des prestations de qualité et conformes à l’expression des besoins du client et aux usages, le cas échéant.

 

  • Conseiller le client dans les limites de ses engagements étant rappelé que le Fournisseur ne fournit pas de conseil juridique, ni de conseil ayant trait à la veille technologique ou à l’innovation.

 

  • Fournir au client le produit ou le service commandé tel que spécifié dans le bon de commande.

 

  • Fournir ses meilleurs efforts, au titre d’une obligation de moyens et dans la mesure du possible, pour que le produit ou service livré ressemble le plus possible au produit ou service commandé.

 

Clause 11 : Obligations du client

Le client s’engage à:

  • Communiquer au Fournisseur tous les éléments et documentations nécessaires à la réalisation des prestations;

 

  • Être titulaire ou propriétaire de tous les supports, contenus, et documents remis au Fournisseur et nécessaires à la réalisation des prestations;

 

  • S’acquitter du prix conformément aux modalités de règlement définies dans la proposition commerciale ou le bon de commande.

 

  • Communiquer au Fournisseur dans les meilleurs délais, toutes modifications dans la structure juridique et l’organisation du client, ces évolutions ayant un impact sur le périmètre des prestations.

 

  • Informer sans délais le Fournisseur de toute modification ou évolution des équipements et des applications de son système d’informations, ou des outils de connexion à son système d’information.

 

  • Ne pas faire réaliser par le Fournisseur de prestations pour lesquelles il ne disposerait pas de tous les droits et autorisations nécessaires à leur réalisation. A ce titre, le client garantit le Fournisseur contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit, de propriété intellectuelle ou autre, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l’exécution du présent contrat aurait porté atteinte. En conséquence, le client prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le Fournisseur serait condamné à raison d’un acte résultant de la prestation du Fournisseur, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature dépensés par le Fournisseur pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat.

 

  • Le client reconnaît l’importance primordiale de sécuriser son système informatique, notamment en termes d’accès logique et/ou physique, de confidentialité, d’intégrité et de sauvegarde des données, et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la conservation, la sauvegarde et la sécurité de son infrastructure informatique, dont il conserve la charge et la responsabilité, étant rappelé que le rôle du Fournisseur se limite à la vérification du fonctionnement du système.

 

 

Clause n°12 : Clause résolutoire

Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société 842 CONCEPT.

 

Clause n°13 : Clause de réserve de propriété

A l’exception de tous les supports, contenus, et documents nécessaires à la réalisation des prestations remis au Fournisseur par l’Acheteur, la société 842 CONCEPT conserve la propriété des biens matériels et immatériels rendus dans le cadre de la commande jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoire, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits ou services.

A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société 842 CONCEPT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens matériels et immatériels précités restés impayés.

 

Clause n°14 : Transfert de risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration à l’Acheteur sera réalisé concomitamment au transfert de propriété, soit lors du complet paiement des produits commandés.

 

Clause n°15 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation,  l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours (14) pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’une vente à distance ou hors établissement, à compter de la conclusion du contrat (prestation de service) ou de la réception des biens (vente de biens).

En cas de rétractation suite à la réception des biens (vente de biens) le consommateur supporte les frais de renvoi des biens.

Conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la Consommation, l’Acheteur consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Fournisseur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

 

Le droit de rétractation du consommateur est écarté dans certains cas, notamment dans les contrats :

  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • de fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
  • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications conclus lors d’une enchère publique ;
  • de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

 

Clause n°16 : Propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions de l’Article 111-1 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle, 842 CONCEPT est seule titulaire des droits de Propriété́ Intellectuelle de tous les supports et documents réalisés dans le cadre de l’exécution des prestations qu’elle propose à l’Acheteur.

Tous les contenus, créations graphiques et logicielles (logos, images, textes, slogans, applications etc.), supports pédagogiques, études, projets, plans et maquettes quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, etc.) crées et utilises par 842 CONCEPT et/ou ses sous-traitants dans le cadre des prestations, demeurent la propriété́ exclusive de 842 CONCEPT ou de tiers ayant autorisé́ 842 CONCEPT à les utiliser.

L’ensemble des contenus précités doivent être restitués au Fournisseur par l’Acheteur, sur simple demande. Par conséquent, l’ensemble des contenus précités ne peuvent pas être utilisés, transformés, reproduits, exploités sans autorisation expresse du Fournisseur.

Le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité́ en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

En tout état de cause, 842 CONCEPT demeure propriétaire de ses outils et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

Le cas échéant et par exception à ce qui précède, 842 CONCEPT pourra octroyer à l’Acheteur un droit de cession (partielle ou total) sur les prestations accomplies et les droits de Propriété́ Intellectuelle y afférent, sous réserve du paiement d’un prix de cession qui sera défini par le Fournisseur et soumis à l’Acheteur sous la forme d’un devis, conformément aux dispositions de l’article 131-1 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, même partielle, des œuvres de 842 CONCEPT exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

Clause n°17 : Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l’Acheteur. Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financière.

 

Clause n°18 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

 

 

Clause n°19 : Reconduction tacite

Pour pallier à une éventuelle interruption ou perte des services, certains Services payants incluent une option de reconduction automatique par défaut, conformément à cela, ces Services payants seront automatiquement reconduits à la fin de la période d’abonnement applicable, et ce pour une période de reconduction d’une durée égale à la période d’abonnement initiale (exception faite d’éventuelles périodes de prolongation) et sauf notification contraire, au même prix (sous réserve de modifications des taxes applicables et à l’exclusion de toute réduction ou offre promotionnelles proposées pour la première durée) (« Renouvellement des services payants »). Par exemple, si la période d’abonnement initiale pour un service est d’un mois, chacune des périodes de reconduction (le cas échéant) sera d’un mois. En conséquence et s’il y a lieu, 842 Concept tentera de vous facturer automatiquement les Frais applicables en utilisant la Carte sauvegardée dans les deux (2) semaines précédant le début de cette période de reconduction. S’il ne nous est pas possible de percevoir les Frais vous incombant, nous pourrons à notre seule discrétion (sans y être tenus) effectuer une nouvelle tentative à une date ultérieure, ou suspendre ou annuler votre Compte d’Utilisateur, sans préavis. Si votre Renouvellement de service payant fait l’objet d’une période d’abonnement annuelle ou sur plusieurs années, 842 Concept s’efforcera de vous signaler de ce que ce Service payant doit être reconduit, au moins trente (30) jours avant la date de reconduction.

 

 

Clause n°20 : Informatique et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.webmaster-france.fr .

 

Clause n°21 : Loi applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Clause n°22 : Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du Puy-en-Velay.

 

Clause n°23 :Acceptation de l’acheteur

Les présentes CGV ainsi que les tarifs, sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

 

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